Conditions générales de location et vente (CGLV)

Les présentes conditions générales de location et vente (ci-après les « CGLV ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « Client ») sur le site internet www.uptoyu.fr (ci-après le « Site ») auprès du Vendeur/Loueur, la société UTY.

Les présentes CGLV comprennent l’intégralité des CGU du Site www.uptoyu.fr, accessible à l’adresse www.uptoyu.fr/CGU

IMPORTANT

TOUTE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT LA LECTURE PREALABLE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET VENTE SANS RESERVE DU CLIENT.

1. ACCEPTATION

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs tels que définis par le droit français et qu’il agit en dehors de toute activité commerciale. Les clients professionnels doivent contacter UTY afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Le Client doit lire attentivement les CGLV avant tout achat sur le Site. Les CGLV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le Site www.uptoyu.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Si une condition de location et vente venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. UTY se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

En acceptant les présentes CGLV, le Client garantit et confirme par les présentes avoir l’âge légal pour consentir aux présentes CGLV ou l’autorisation de son responsable légal qui pourra être à UTY à première demande et sans délai.

2. OBJET

Les présentes CGLV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et location en ligne des articles proposés par UTY au Client, à partir du Site  www.uptoyu.fr tels que linge de maison, les parures de draps haut de gamme et accessoires, (ci-après individuellement ou ensemble désigné(s) le(s) « Article(s) »).

3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, et ainsi avoir reçu d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGLV, le récapitulatif de commande, comportant notamment les détails des Articles, leur prix et la date d’expédition voir de livraison si cela est possible ; et donc toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation notamment sur le droit de rétractation, la caution et les garanties.

Attention : Pour pouvoir acheter ou louer un Article, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, à défaut, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le Client doit fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par UTY. Les informations que le Client fournit à UTY lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Client garantit à UTY que l’adresse de facturation communiquée à UTY est bien son adresse d’élection de domicile. UTY se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Les Parties conviennent donc que toute notification à l’adresse de facturation sera considérée comme valablement adressée.

4. LES ARTICLES

Caractéristiques essentielles : UTY s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Articles dans les fiches descriptives sur le Site (ex : couleur, matière, dimension, taille…). Les photographies ne sont pas contractuelles. Les Articles vendus ou loués sur le Site sont neufs lors de leur première livraison au Client et conformes à la législation en vigueur. La responsabilité d’UTY ne pourra donc en aucun cas être engagée en cas de différence même substantielle entre la photographie de l’Article et l’Article livré.

Soucieuse de la qualité de ses services et de la satisfaction des clients, UTY met à votre disposition un service qualité pour toute question sur les Articles joignable au le + 33 (0) 9 72 62 08 71 ou envoyer un mail à contact@uptoyu.fr.

Les Articles commandés tout comme les offres promotionnelles sur le Site www.uptoyu.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En principe, cela est indiqué avant même la sélection de l’Article au panier. Toutefois il peut y avoir une exception en cas d’évènements portant atteinte aux stocks (ex : inondation, incendie, bug ou vol). En tout état de cause, en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Articles après validation de la Commande par le Client, ce dernier est informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le Client peut ensuite soit commander un autre Article soit annuler la commande de l’Article indisponible contre remboursement.

Prix : Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du choix du mode de livraison, du poids du colis, de l’adresse de Livraison, etc.). Les prix des fournisseurs d’UTY sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date de la Commande. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

5. L’OFFRE

5.1 Domaine

Les offres de vente ou de service (location, entretien) en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant et souhaitant une livraison sur la France. Attention, les services d’entretiens ne peuvent bénéficier qu’aux Clients sur Paris et sa petite couronne (Ci-après les « Offres »).

5.2 Durée

Les Offres présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent au catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation

L’acceptation de l’Offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

6. LA COMMANDE

Prérequis : Pour réaliser une Commande en sélectionnant une Offre, le Client doit s’inscrire sur le Site www.uptoyu.fr et créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription. Toute commande nécessite donc une connexion au Compte avec la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe et l’acceptation des CGU. Les identifiant et mot de passe sont confidentiels et sous la responsabilité des Clients. En outre, le Client doit avoir accès à Internet. Par ailleurs, à tout moment, le Client peut se déconnecter du Site (via la rubrique déconnexion). Si le Client coche la case « se souvenir de moi », un cookie est placé dans son navigateur pour l’authentifier directement et lui permettre d’accéder aux Site. Pour utiliser le Site et passer des Commandes, le Client assure disposer d’une bonne connaissance d’Internet, des réseaux et des moyens qu’il utilise, d’un terminal compatible et d’un accès au réseau Internet. En conséquence, le Client accepte et comprend que la performance de la navigation sur le Site peut être affectée au regard des moyens utilisés par le Client dont il reste seul responsable.

Modification de la Commande : Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation préalable et écrite d’UTY. UTY se réserve le droit d’apporter à l’Article commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

Validation de la Commande : Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités d’Articles commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.1 Achat

Processus de Commande : Les Commandes des Articles sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande d’achat, le Client doit sélectionner les Articles et les ajouter au panier en cliquant sur le bouton à cet effet. Le Client doit cliquer sur le panier et vérifier la conformité du contenu de sa Commande. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire sur le Site. Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi. Ensuite, le Client pourra valider son panier et il sera affiché un formulaire récapitulatif des prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison en fonction des choix du Client. Pour que la commande soit validée, le Client devra avoir lu et accepté, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGLV. ATTENTION : le Client doit vérifier avant de valider, notamment les quantités, les caractéristiques, l’adresse de livraison et de facturation et le prix. Ensuite, le Client peut procéder au paiement en ligne en suivant les instructions figurant sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande et une copie de l’accusé de réception de la commande accompagnés des présentes Conditions Générales sont automatiquement adressées au Client à l’email renseigné lors de l’inscription. Aucune confirmation de commande n’est adressée par courrier postal ou par télécopie. L’accusé réception vaut date de commande, à partir de laquelle les délais indiqués sur le Site et aux CGV commencent à courir.

Paiement : Le paiement en ligne s’effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire par l’intermédiaire de tiers de confiance.

Facturation : La facture est mise à disposition du Client sur Votre Compte. La facture comporte les éléments tels que saisis par le Client sur son Compte et validé lors de la Commande.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par UTY par courrier électronique ;

– et après encaissement par UTY de l’intégralité du prix. De ce fait, UTY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. UTY se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, UTY se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit appeler le + 33 (0) 9 72 62 08 71 ou envoyer un mail à contact@uptoyu.fr.

6.2 Location

Conditions de souscription à la location : Pour souscrire à la location sous forme d’abonnement, le Client doit :

– disposer de sa pleine capacité juridique ;

– résider en France ;

– être âgé, à la demande de souscription, d’au moins 18 ans révolus ;

– être titulaire d’un carte bancaire ou de crédit ou de débit. La carte bancaire doit être au nom de l’abonné et doit correspondre à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la souscription à l’abonnement et de la caution.

Processus de Commande : La souscription à un abonnement UTY est directement passée sur le Site. Pour s’abonner, le Client doit sélectionner l’onglet « abonnement » et accéder à son panier en cliquant sur le bouton à cet effet. Le Client doit cliquer sur le panier et vérifier la conformité du contenu de sa Commande d’abonnement. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à créer un Compte sur le Site. Le Client doit également sélectionner le mode et horaires de livraison choisis. Ensuite, le Client pourra valider son panier et il sera affiché un formulaire récapitulatif des prix, du dépôt de garantie/caution, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison en fonction des choix du Client. Pour que la commande soit validée, le Client devra avoir lu et accepté, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGLV. ATTENTION : le Client doit vérifier avant de valider, la durée de l’engagement de son abonnement, les caractéristiques, l’adresse de livraison et facturation et le prix. Ensuite, le Client peut procéder au paiement en ligne en suivant les instructions figurant sur le Site. Le paiement de la première mensualité du prix ainsi que le dépôt de garantie doivent être réalisés lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Paiement et Dépôt de garantie : Le paiement de l’abonnement est réalisé par prélèvements mensuels, selon les identifiants communiquées lors de la souscription de l’abonnement. Les Articles ont une valeur marchande élevée et à ce titre, lors de la souscription à son abonnement, et en complément de la première mensualité, le Client doit verser un dépôt de garantie d’un montant de 95 euros par parure de lit louée, toutes taxes comprises. Ce dépôt de garantie lui sera restitué au terme de l’abonnement et dans les 8 jours à compter de la réception des Articles cautionnés, sauf faute du Client telles que la non restitution des Articles dans les conditions prévues aux CGLV.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande et une copie de l’accusé de réception de la Commande d’abonnement sont automatiquement adressées au Client à l’email renseigné lors de l’inscription. Aucune confirmation de commande n’est adressée par courrier postal ou par télécopie. Cet accusé réception de la Commande vaut date de début du contrat de location, à partir de laquelle les délais indiqués sur le Site et aux présentes CGLV commencent à courir.

Durée de l’engagement : Le Client ayant souscrit un abonnement est engagé pour une durée ferme de 24 mois, renouvelable tacitement pour des durées successives de 3 mois. A l’issue du contrat, le Client devra, par colis postal sous huit jours à compter de l’expiration de la relation contractuelle et à ses frais, restituer l’intégralité des Articles en location dans un état d’usage convenable.

6.3 Service optionnel « blanchisserie » : échange et entretien

Le Service d’entretien est accessible uniquement aux personnes déjà Clientes d’UTY, c’est-à-dire ayant réalisées une Commande d’achat ou une Commande souscription à la location. Le principe est qu’en un seul lieu, le Client remet à UTY l’Article utilisé et à entretenir, dans un sac de la blanchisserie ; de son côté, UTY remet au Client l’Article équivalent lavé, repassé, pli dans un sac de la blanchisserie. ATTENTION : il s’agit bien d’un échange et ce n’est pas l’Article remis qui est rendus. Quel que soit le type de Commande réalisée (achat ou location), le Client peut bénéficier du service d’entretien au prix indiqué sur le Site d’UTY correspondant au prix de l’entretien pour une prestation d’entretien unique.

Processus de Commande « blanchisserie » d’échange et entretien : La souscription au Service d’échange et entretien est directement passée sur le Site. Pour en bénéficier, le Client doit se connecter à son Compte, sélectionner l’onglet « Blanchisserie » et accéder à son panier en cliquant sur le bouton à cet effet. Le Client doit cliquer sur le panier et vérifier la conformité du contenu de sa Commande. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier pour accéder à son Compte. Le cas échéant, le Client devra indiquer l’adresse de collecte si celle-ci diffère de l’adresse de livraison de la Commande initiale. Ensuite, le Client pourra valider son panier et il sera affiché un formulaire récapitulatif des prix, les taxes applicables en fonction des choix du Client, lieux et dates de livraison. Pour que la Commande d’entretien soit validée, le Client devra avoir lu et accepté, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGLV. ATTENTION : le Client doit vérifier avant de valider les caractéristiques du Service choisi, l’adresse et les modalités d’échange des Articles, de facturation et le prix. Ensuite, le Client peut procéder au paiement en ligne en suivant les instructions figurant sur le Site.

Collecte des articles/Remise des articles : Conformément à la date choisie par le Client, UTY procède à la collecte des Articles pour lesquels la demande a été réalisée au lieu indiqué par le Client (à l’adresse de livraison, sauf indication exprès du Client). UTY récupère le(s) Article(s) dans un sac fermé dédié à cet effet qui avait été remis par UTY lors de la livraison. Le Client doit suivre le processus de remise des Articles tel que décrit sur la documentation remise à la livraison ou sur le site internet. Ce sac de linges à entretenir est remis à UTY. Dans le même temps, un sac équivalent contenant les Articles propres, est remis au Client contre signature.

Il revient au Client de vérifier qu’aucun des éléments composant le sac ne soit manquant. Dans le cas où il manquerait un élément composant le sac (taie, drap, housse, etc.), le Client serait facturé et prélevé à hauteur du prix de vente affiché sur le site de vente www.uptoyu.fr par élément manquant, et en sera notifié par email à l’adresse indiquée pour la création de Compte.

Contenu du « sac » : Le « sac » contient un ou plusieurs Article(s). Le(s) sac(s) remis au Client contiennent des Articles identique(s) aux sacs retirés chez Client. Dans la mesure des stocks disponibles, UTY remet au Client un/des Article(s) du même modèle, couleur, taille, dimension et qualité que ceux retirés.

Paiement : Le paiement du service d’entretien est réalisé par identifiant de carte bleue, selon les identifiants communiquées lors de la Commande initiale d’achat ou de souscription à l’abonnement.

7. CONTESTATIONS/RECLAMATIONS

Toujours à la recherche de la satisfaction de ses Client, UTY met à leur disposition un service qualité pour gérer les réclamations, accessible par téléphone au + 33 (0) 9 72 62 08 71 ou envoyer un mail à sav@uptoyu.fr en précisant en objet « CONTESTATION ».

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Articles et Services. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Mode de preuve : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’UTY dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. LIVRAISON

« LIVRAISON » : désigne en fonction des cas soit (1) la première présentation des Articles commandés, échangé/entretenus à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, soit (2) le lancement des Services.

Délais de livraison : Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Pour les livraisons en France Métropole, les délais sont de :

– pour un achat : 48 h après l’acceptation des Commandes, pour l’expédition depuis les entrepôts d’UTY, et la livraison s’opère dans les délais du transporteur, soit environ 48h de plus ;

– pour le service d’abonnement : pour le Client ayant coché la case de lancement immédiat des prestations, la livraison est assurée le plus rapidement possible dans le délai indiqué lors de la Commande.

Suivi de la livraison : Les Articles sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, le Client devra veiller à son exactitude. UTY se réserve la possibilité de fractionner les livraisons  en fonction de la disponibilité des Articles. Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs et en fonction du choix du mode de livraison (lettre suivi ou équivalent, Colissimo ou équivalent). Le Client peut également contacter UTY au numéro suivant + 33 (0) 9 72 62 08 71 ou envoyer un mail à sav@uptoyu.fr en précisant en objet « SUIVI DE COMMANDE ».

Retard de livraison : En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, dû exclusivement à la faute d’UTY, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre UTY d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par UTY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si UTY s’est exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu, UTY est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Erreur de livraison : UTY ne peut être tenu responsable d’une erreur de livraison imputable au Client et notamment à l’erreur du Client sur les indications de livraison (lieux, noms, interphone, code, horaires de livraison…). La Livraison sera considérée comme achevée par UTY. Tout Article dont le Client n’a pas pris possession du fait d’une indication erronée ou incomplète pourra être réexpédié sur demande du Client et à ses frais.

Réserves à la Livraison : Si au moment de la Livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve qu’il remet au transporteur (colis refusé car ouvert ou endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le reçu du transporteur, garantissant alors la bonne livraison.

Le Client devra alors confirmer par email à l’adresse sav@uptoyu.fr, ces réserves au transporteur au plus tard un jour ouvrable suivant la réception du ou des Articles. A défaut de notification des réserves sur le bon de livraison, de confirmation au transporteur et de la transmission de cette confirmation à la société UTY, tout remboursement des Articles sera refusé.

Si les Articles nécessitent d’être renvoyés à UTY, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès d’UTY à l’adresse sav@uptoyu.fr dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée.

Transfert des risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé à la Livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par UTY au transporteur. Dans ces conditions, le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre UTY en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

9. GARANTIES

Garanties légales : UTY, sis adresse postale à compléter, est garant de la conformité des biens à la Commande (prescrite par deux ans à compter de la Livraison), permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4  du code de la consommation. Le Client devra formuler auprès d’UTY le jour même de la Livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la Livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Articles par rapport aux indications figurant à la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par téléphone au + 33 (0) 9 72 62 08 71 ou par e-mail à sav@uptoyu.fr.  Si le défaut de conformité est avéré, le Client pourra obtenir le remplacement de son Article. Si un remplacement est impossible, le Client se verra remboursé en échange du renvoi de l’Article à ses frais.

Le Client est expressément informé qu’UTY n’est pas le producteur de la totalité des Articles présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi UTY ne sera tenu de la garantie des produits défectueux, au sens de l’article 1245 et suivants du Code civil, pour les dommages corporels exclusivement, à l’exclusion des dommages aux biens, seulement pour les articles dont il est le producteur. Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article vendu au sens de l’article 1641 du code civil, dans les 2 ans suivant la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, il doit s’adresser à UTY et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Exclusion de garantie : D’une manière générale, la garantie est exclue dans les cas suivants :

– non-respect des délais tel que le délai de signalement de la non-conformité à la date de la Livraison,

– mauvaise utilisation,

– négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur,

– Articles soldés,

– usure normale et vieillissement de l’Article (tâche, trace de frottement, etc.),

– non-respect des conditions d’entretien de l’Article,

– exposition aux températures extrêmes,

– exposition aux solvants et produits chimiques,

– ainsi que les pertes, casses ou déchirures.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Rétractation après Commande d’achat

Le Client dispose par principe d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la Livraison de l’Article. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à UTY sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation en Annexe ou par toute autre déclaration non ambigüe dans le délai de 14 jours susvisés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La preuve de cette rétractation repose sur le Client.

En cas de rétractation, UTY s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Article faisant l’objet de la rétractation ou de la preuve incontestable de son renvoie. Le Client devra, à ses propres frais et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’Article neuf et non utilisé à UTY. L’Article doit être retourné dans un état propre à sa remise sur le marché notamment avec ses accessoires, emballages et notices.

Attention : Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, les Articles descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas faire l’objet du présent droit de rétractation.

10.2 Rétractation après souscription à l’abonnement ou au service d’entretien

Le Client abonné ayant souscrit un Abonnement a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit alors notifier à UTY sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation en Annexe ou par toute autre déclaration non ambigüe. La charge de la preuve de cette rétractation repose sur le Client.

UTY procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au titre de la Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle UTY est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la fourniture de Services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce cas UTY facturera au Client le montant correspondant au lancement du Service fourni et des moyens mis en œuvre jusqu’à la communication par le Client de sa décision de se rétracter, soit une somme correspondant à la valeur marchande objet de l’abonnement. Dans ce cas, le montant du dépôt de garantie restera acquis à UTY au titre des frais de lancement du Service.

10.3 Synthèse des exclusions du droit de rétractation

Quel que soit le type de commande réalisée par le Client, le droit de rétractation est notamment exclu pour les articles suivants :

– fourniture d’Articles qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : si vous avez dormi avec les Articles ils ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation) ;

– fourniture d’Articles indissociables d’un autre Article (ex : au sein d’une parure, la ou les taies d’oreiller sont indissociables de la housse assortie) ;

– fourniture d’Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

– fourniture de Services ayant été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

11.1 Résiliation par le Client

Résiliation au terme d’une période contractuelle : Le Client peut résilier les CGLV le mois précédant la fin de la période initiale ou renouvelée du contrat d’abonnement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à UTY, caché de la poste faisant foi. Conséquence de la résiliation : Le Client doit remettre à UTY, à ses frais, les Articles encore en sa possession. En l’absence de remise des Articles, les cautions afférentes à ces Articles seront encaissées par UTY au titre de la non-restitution des Articles, de plein droit et sans qu’il ait été nécessaire de mettre en demeure le Client.

Résiliation anticipée : Le Client peut résilier les CGLV à tout moment. Pour ce faire il doit adresser à UTY une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle il mentionne sa volonté non équivoque de résiliation anticipée. Le Client accepte et comprend qu’il agréé ainsi aux conséquences de la résiliation. Conséquence de la résiliation anticipée : La résiliation sera effective le dernier jour du mois suivant la date de réception par UTY de la lettre de résiliation et des justificatifs envoyés par le Client. A cette date, le Client doit :

– remettre à UTY, à ses frais, les Articles encore en sa possession. En l’absence de remise des Articles, les dépôts de garanties/cautions afférentes à ces Articles seront encaissées par UTY au titre de la non-restitution des Articles, de plein droit et sans qu’il ait été nécessaire de mettre en demeure le Client.

– verser à UTY une indemnité de résiliation anticipée, d’un montant égal au montant restant dû au titre de l’abonnement en cours. Cette indemnité est exigible huit (8) jours après première présentation de la lettre recommandée de résiliation susvisée. Cette indemnité ne sera pas due en cas de faute grave exclusive de UTY qui n’aura pas remédié à son manquement dans les 30 jours qui suivent la réception par UTY de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de s’exécuter, adressée par le Client à UTY.

11.2 Résiliation par UTY

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes, et notamment en cas de mensualité impayée, UTY pourra mettre en demeure le Client d’exécuter son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet de plein droit et sans formalité judicaire trente jours (30) calendaires après ladite mise en demeure présentée à UTY dès lors que cette mise en demeure est restée infructueuses et/ou qu’aucun plan d’actions n’a été proposé par le Client pour remédier audit manquement.

La résiliation pour faute du Client avant le terme des présentes emporte :

– la cessation de l’abonnement et de l’utilisation par celui-ci de tout avantage mis à sa disposition par UTY ;

– la remise par le Client, par colis postal et à ses frais, sous huit jours, de l’ensemble des Articles, objets des présentes ;

– le versement par le Client d’une indemnité de résiliation au profit d’UTY, d’un montant égal : au montant de la caution du Client pour les Articles augmentée du montant restant dû au titre du contrat s’il avait été conduit à son terme.

12. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La société UTY ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat ou la location des Articles, tels que les conséquences d’un défaut de livraison. La responsabilité d’UTY ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Il est par ailleurs précisé qu’UTY ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

UTY est uniquement tenue par une obligation de moyens dans le processus de vente sur Internet des Articles. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage subi par le Client résultant de l’utilisation d’Internet, de l’indisponibilité du réseau ou du Site, d’une intrusion extérieure, perte de données, arrêt de service, infection par un virus informatique ou tout autre problème indépendant de la volonté d’UTY.

UTY ne peut être tenu pour responsable des problèmes ou retards relatifs au fonctionnement des procédures de paiement. UTY ne peut pas garantir la qualité ainsi que la continuité des services de vente/location en ligne disponibles sur le Site.

UTY se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution de la commande due à un cas de force majeure.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site www.uptoyu.fr contient des articles, description, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, marques, vidéos, logiciels, musiques et sons, idées, et autres contenus (ci-après les « Contenus ») protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et/ou par tout autre droit exclusif, et ces droits sont légitimes et reconnus.

Les Contenus sont protégés par les lois en vigueur en France (et si applicable, par toutes les lois semblables à l’étranger), et UTY est le titulaire exclusif de ces droits notamment pour la sélection et la coordination des Contenus sur le Site. Toutes les marques commerciales apparaissant sur le Site appartiennent à UTY ou à ses partenaires. Les Contenus sont donc leur propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, en tout ou partie, sans leur autorisation adéquate préalable expresse sous peine de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon et parasitisme.

A ce titre les utilisateurs du Site, y incluant les Clients, ne sont pas autorisés à utiliser, reproduire, représenter tout ou partie des éléments du Site. Attention : le fait de télécharger un élément du Site ne confère aucun droit de propriété sur cet élément.

Il est expressément interdit :

­ l’extraction permanente, temporaire ou ponctuelle de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site ;

­ la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site www.uptoyu.fr doit avoir l’autorisation d’UTY par écrit.

14. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande, de l’amélioration de son expérience sur le site, de l’information sur les Articles, les offres en cours mais aussi sur l’actualité d’UTY (Newsletter) et à l’établissement des factures et gérer le profil de du Client sur le Site. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les données des Clients ne sont transférées à des tiers qu’après avoir obtenu leur consentement et/ou les en avoir informés. Il est également précisé qu’UTY ne collecte aucune donnée bancaire et passe par l’intermédiaire d’un tiers de confiance. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.uptoyu.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

En outre, lors des visites sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du Client Le cookie permet de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront alors plus être utilisées si le Client refuse l’installation du Cookie. Pour plus d’information sur les cookies et leur utilisation : http://www.cnil.fr. Les données collectées au moyen de cookies sont conservées pour une durée maximale de 13 mois.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant et du droit d’organiser le sort de ses données post-mortem. Ce droit par demande à l’adresse email contact@uptoyu.fr en précisant dans l’objet « MES DONNEES » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour une durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles légales liées à l’activité d’UTY.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Non-validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Langue du contrat : Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Médiation : Un processus de médiation peut être entamé entre le Client et l’UTY, et le choix de l’instance de médiation doit être fait d’un commun accord entre les parties. Dans ce contexte les parties peuvent saisir un médiateur de la consommation dans les conditions fixées par la Code de la consommation.

Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tribunaux compétents : En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, pour en connaître.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention d’UTY

Numéro de téléphone : + 33 (0) 9 72 62 08 71

Email : contact@uptoyu.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente/location* de l’Article ci-dessous :

Référence :

N° de la facture :

N°de commande :

– Commandé le [____________]/reçu le [________________]

– Moyen de paiement utilisé :

– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

– Adresse du Client:

– Adresse de livraison :

– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

– Date

*barrez la mention inutile

FIN DES CGLV

 

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